Politique suisse de la santé

2012 - une année charnière

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé en décembre 2007 la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le texte révisé est censé offrir aux assurés une plus grande transparence en termes de prix et de qualité des prestations médicales dans le domaine stationnaire de la desserte médicale. Cette réforme devrait par ailleurs atténuer à moyen terme l'augmentation des coûts de la santé publique.

Conformément à ces objectifs, les cantons sont tenus, depuis 2012, de dresser leurs listes hospitalières en se référant exclusivement aux critères d'économie et de qualité. Les hôpitaux publics et privés doivent être considérés comme des partenaires égaux en droits. Les cantons ont jusqu'à fin 2014 pour établir ces listes.

Cette réforme comprend également un changement de système, soit le passage de l'indemnisation des coûts à des forfaits par cas liés au diagnostic (sigle anglais DRG). Conséquence de ce mode de financement des prestations et, autre nouveauté, du libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse pour tous les assurés de base, la planification cantonale sera limitée à ce qui est effectivement la tâche de l'Etat: la garantie de capacités hospitalières en suffisance et de bonne qualité.

Ces innovations modifieront fondamentalement la santé publique de notre pays. A l'avenir, la liste hospitalière ne comprendra que les établissements qui répondent le mieux aux critères imposés. Le protectionnisme et le subventionnement de structures hospitalières inefficaces devraient appartenir au passé.

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden prévoit sa stratégie d'entreprise de s'engager "durablement dans la société et dans la politique comme un partenaire assumant ses responsabilités sociales". Cet engagement va bien au-delà d'une observation critique des changements de la santé publique. L'objectif de Hirslanden est d'apporter une contribution compétente aux discussions de réforme au niveau national et cantonal.

Veuillez donc prendre connaissance dans ce qui suit de nos positions sur quelques thèmes de réforme choisis de la santé publique suisse:

Principe

La Suisse connaît dans le domaine de la santé publique les mêmes conditions que d’autres pays industrialisés – soit en particulier un changement démographique s’accélérant et une technologie médicale qui s’améliore sans cesse avec pour conséquence un progrès scientifique, mais aussi parfois une augmentation des coûts de la santé qui se répercute avec un certain décalage sur les primes d’assurance-maladie.

En Suisse, cependant, certaines incitations contreproductives s’ajoutent encore aux défis déjà très lourds à relever. On peut citer, par exemple, le manque de transparence concernant la qualité et le coût économique des prestations proposées, l'obligation contractuelle entre assureurs et fournisseurs de prestations médicales qui restreint la liberté d’action des partenaires contractuels, le rôle multiple des cantons, qui, conformément à la Constitution, occupent une place centrale en politique de la santé, l’absence d’une compensation du risque, qui répartit effectivement les risques, et, enfin, le fait que la responsabilité en matière de santé publique est largement dispersée. Chaque acteur renvoie la balle à d’autres acteurs et personne ne veut être responsable des développements négatifs.

Le lancement d’une discussion ouverte sur le fond du problème de la hausse des coûts est donc indispensable. Il faut que la société soit appelée à décider si, oui ou non, chaque personne assurée doit à l’avenir également avoir le droit aux soins les plus efficaces possibles (soit dans certains cas aussi les plus chers).

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden soutient l’idée d’une orientation du système suisse de santé publique selon les règles de la concurrence, car la qualité de la desserte médicale en serait améliorée

Planification et financement hospitaliers

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden salue les deux points principaux du nouveau système de financement des hôpitaux qui déploit ses effets depuis 2012. Il s’agit, d’une part, des indemnités forfaitaires fixées en fonction des cas (par exemple, appendicite, stimulateur cardiaque, articulation de la hanche) dans l’assurance de base (appelés aussi forfaits par cas liés au diagnostic, DRG en abrégé) et, d’autre part, de la règlementation uniforme du financement des hôpitaux au niveau national. Tous les cantons doivent désormais payer au moins 55% des séjours stationnaires dans les hôpitaux figurant sur la liste, qu’ils soient publics ou privés, ceci après un délai imparti.

Un problème demeure cependant en ce sens que les cantons continuent de jouer un rôle multiple qui génère de délicats conflits d’intérêts. Les cantons exploitent eux-mêmes la majorité des hôpitaux. Ils assument la surveillance des hôpitaux, ils procèdent à la planification hospitalière sous la forme d'une liste des hôpitaux, ils financent les hôpitaux, ils autorisent les tarifs et les imposent, ils s'occupent de l'admission des médicaments, accordent les réductions de primes, se chargent de la formation des médecins, planifient la médecine hautement spécialisée (MHS) et accordent des crédits et des prêts pour des constructions hospitalières.

Aussi longtemps que les conflits d’intérêts découlant de ce rôle multiple ne sont pas ouvertement débattus et résolus, les cantons seront forcément enclins à favoriser leurs propres hôpitaux, donc à prétériter les hôpitaux privés. Une concurrence équitable n’est pas possible dans ces conditions.

Or, l’ouverture du marché hospitalier à une concurrence plus animée et plus équitable est exactement l’objectif que le législateur a voulu atteindre avec le nouveau mode de financement des hôpitaux. La nouvelle loi prescrit en plusieurs articles que la planification hospitalière ne doit pas relever de l’arbitraire, mais se baser sur une comparaison des exploitations selon des critères qualitatifs et économiques. Cela signifie en clair qu’on ne pourra dresser des listes d’hôpitaux qu’en présence de comparaisons qualitatives et économiques.

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden veut être traité en partenaire égal par rapport aux hôpitaux publics lorsqu’il s’agira de négocier la composition des listes d’hôpitaux. Et il entend être jugé selon des critères objectifs conformément à la volonté du législateur fédéral.

Comparaisons qualitatives

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden salue les exigences du législateur fédéral concernant les comparaisons qualitatives. Il joue même un rôle de pionnier en termes de qualité. Le Groupe de cliniques privées Hirslanden ne craint ni le débat sur la qualité, ni la concurrence.

Les comparaisons qualitatives doivent être conçues de manière à tenir compte de l’importance des traitements et de la structure des patients. On évite ainsi, dans l’intérêt des patients, que les hôpitaux pratiquent une sélection des patients pour améliorer leurs résultats qualitatifs.

Les comparaisons qualitatives doivent être parfaitement sérieuses et pertinentes. Elles doivent être transparentes, publiques et conçues de manière à saisir un nombre suffisant de cas/patients afin de donner un résultat statistiquement significatif. Il est donc aussi important de procéder à des comparaisons internationales.

Téléchargez le rapport sur la qualité.

Comparaison d’entreprises

Conformément aux exigences de la LAMal, la planification hospitalière doit se baser sur des comparaisons de l’économie et de la qualité des entreprises. Après l’introduction du système DRG, cette comparaison doit se faire sur la base d’un benchmarking équitable et transparent !

Economie

Dans le but d’assurer la transparence et de vérifier le caractère économique des prestations des différents fournisseurs, il est important de comparer ce qui est comparable – aussi bien à l’intérieur d’un même canton qu’au-delà des frontières cantonales.

Les forfaits par cas liés au diagnostique (DRG) garantissent dans la desserte médicale de base une amélioration de la transparence au niveau national et une évaluation du caractère économique des prestations sans perte de qualité.

Les forfaits par cas liés au diagnostic doivent inclure tous les coûts d’exploitation ainsi que les coûts d’investissement effectifs. Ils ne doivent pas contenir de subventions cantonales cachées.

Les valeurs de base des cas n'ont pas été fixées de manière à couvrir les coûts lors de l'introduction des nouveaux forfaits par cas. De surcroît, la surveillance des prix pourrait fort bien les corriger à la baisse. Le risque est donc grand que les cantons continuent de recourir à leurs recettes fiscales pour subventionner transversalement les cas hospitaliers chez les fournisseurs publics de prestations médicales. Or, mis à part l'indemnisation de prestations d'intérêt public ainsi que de la formation et du perfectionnement, la loi fédérale interdit désormais aux cantons de financer des investissements hospitaliers, car ceux-ci doivent être alimentés via le tarif. Si les cantons le font tout de même, le rôle multiple qu'ils jouent permet de prévoir qu'une fois de plus les cliniques privées seront désavantagées.

Enfin, il faut éviter que ces comparaisons économiques soient dénaturées par des innovations, des implants, des médicaments et d’autres pratiques spécialement onéreuses. Ces dépenses doivent donc être compensées séparément par des indemnisations supplémentaires ajoutées aux forfaits par cas. Dans le cadre de l’assurance complémentaire qui vise à répondre de manière optimale aux souhaits du patient, le Groupe de cliniques privées Hirslanden souhaite une liberté contractuelle aussi grande que possible pour tous les acteurs en lieu et place de règlementations rigides.

Comparaison d’entreprises

Conformément aux exigences de la LAMal, la planification hospitalière doit se baser sur des comparaisons de l’économie et de la qualité des entreprises. Après l’introduction du système DRG, cette comparaison doit se faire sur la base d’un benchmarking équitable et transparent !

Monisme/compensation du risque

Il est incontestable que certaines incitations contreproductives essentielles du système de financement actuel proviennent du fait que le secteur stationnaire et le secteur ambulatoire des hôpitaux sont financés de manière différente. Il convient donc de placer la responsabilité financière formelle exclusivement dans les mains d’un seul acteur (monisme, financement provenant d’une seule source). Dans le débat actuel sur la politique de la santé, les assurancesmaladie paraissent les plus indiquées pour agir en moniste puisqu’elles jouent déjà ce rôle dans le secteur ambulatoire.

Un système moniste ne peut cependant fonctionner efficacement que si la compensation actuelle des risques d’assurance entre les assureurs est substantiellement affinée afin que les compagnies d’assurance soient encouragées à travailler économiquement au profit des patients au lieu de chercher à sélectionner les risques.

Blocage des admissions/ Liberté contractuelle

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden s’oppose à la réintroduction du blocage de l’admission de médecins. Il est prouvé que cette mesure aggrave la pénurie de médecins et réduit le nombre de médecins suisses. De surcroît, elle aurait pour effet d’interdire à des médecins ayant suivi une formation efficace et onéreuse pour les contribuables de pratiquer leur métier, à moins qu’ils aient les moyens de racheter à un prix surfait un cabinet médical existant. Il faut aussi lever la limitation de l’admission aux études de médecine (numerus clausus).

A titre de mesure de remplacement pour éviter une hausse excessive des coûts, le Groupe de cliniques privées Hirslanden propose la levée de l’obligation contractuelle entre les assurances-maladies et les fournisseurs de prestations médicales et de la remplacer par des conditions-cadres précises. Cette réforme renforce la concurrence au profit de la qualité.

Réseaux de soins intégrés (Managed Care)

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden soutient les efforts visant à introduire  des réseaux médicaux intégrés (réseaux de médecins de famille, cabinets collectifs, etc.) à condition que, parallèlement , l'obligation contractuelle  soit assouplie. Les patients doivent cependant conserver la liberté de choisir s’ils veulent entrer dans un tel réseau ou non.

Médecine hautement spécialisée

La médecine hautement spécialisée (MHS) n’est pas un privilège des hôpitaux publics. L'organe national, qui coordonne l'attribution de la MHS, ne comprend pas de représentant de la médecine privée, ni en son organe professionnel, ni en son organe de décision. La conséquence est que les établissements publics et leurs propriétaires décident entre eux ce qu'est la MHS et où celle-ci peut être pratiquée. Ils peuvent librement décider d'un secteur monopolisé de la médecine. L'égalité de traitement par rapport aux établissements publics n'existe donc pas non plus dans le domaine MHS. Aussi, les hôpitaux privés doivent-ils être pris en considération au même titre que les hôpitaux publics comme partenaires équivalents dans certaines parties de la médecine hautement spécialisée.

Formation

Pour le Groupe de cliniques privées Hirslanden, la formation des collaboratrices et des collaborateurs est une tâche importante de toute entreprise – aussi bien dans l’intérêt de la société que dans celui de l’entreprise elle-même. Durant l'exercice 2011/2011, le groupe de cliniques privées Hirslanden occupait 703 apprentis et étudiants de 27 catégories professionnelles (niveau EFZ, EPS, HES, NDS). 599 d'entre eux étaient des apprentis et étudiants de professions médicales ainsi que 89 médecins assistants. A ces chiffres il faut ajouter de nombreuses places de stagiaire.

M. Urs Martin se tient à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Kontakt

Urs Martin
Corporate Office
Boulevard Lilienthal 2
CH-8152 Glattpark