Un aperçu de nos prises de position en politique de la santé

Planification et financement hospitaliers

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden salue les deux points principaux du nouveau système de financement des hôpitaux qui déploit ses effets depuis 2012. Il s’agit, d’une part, des indemnités forfaitaires fixées en fonction des cas (par exemple, appendicite, stimulateur cardiaque, articulation de la hanche) dans l’assurance de base (appelés aussi forfaits par cas liés au diagnostic, DRG en abrégé) et, d’autre part, de la règlementation uniforme du financement des hôpitaux au niveau national. Tous les cantons doivent désormais payer au moins 55% des séjours stationnaires dans les hôpitaux figurant sur la liste, qu’ils soient publics ou privés, ceci après un délai imparti.

 

Un problème demeure cependant en ce sens que les cantons continuent de jouer un rôle multiple qui génère de délicats conflits d’intérêts. Les cantons exploitent eux-mêmes la majorité des hôpitaux. Ils assument la surveillance des hôpitaux, ils procèdent à la planification hospitalière sous la forme d'une liste des hôpitaux, ils financent les hôpitaux, ils autorisent les tarifs et les imposent, ils s'occupent de l'admission des médicaments, accordent les réductions de primes, se chargent de la formation des médecins, planifient la médecine hautement spécialisée (MHS) et accordent des crédits et des prêts pour des constructions hospitalières.

 

Aussi longtemps que les conflits d’intérêts découlant de ce rôle multiple ne sont pas ouvertement débattus et résolus, les cantons seront forcément enclins à favoriser leurs propres hôpitaux, donc à prétériter les hôpitaux privés. Une concurrence équitable n’est pas possible dans ces conditions.

 

Or, l’ouverture du marché hospitalier à une concurrence plus animée et plus équitable est exactement l’objectif que le législateur a voulu atteindre avec le nouveau mode de financement des hôpitaux. La nouvelle loi prescrit en plusieurs articles que la planification hospitalière ne doit pas relever de l’arbitraire, mais se baser sur une comparaison des exploitations selon des critères qualitatifs et économiques. Cela signifie en clair qu’on ne pourra dresser des listes d’hôpitaux qu’en présence de comparaisons qualitatives et économiques.

 

Le Groupe de cliniques privées Hirslanden veut être traité en partenaire égal par rapport aux hôpitaux publics lorsqu’il s’agira de négocier la composition des listes d’hôpitaux. Et il entend être jugé selon des critères objectifs conformément à la volonté du législateur fédéral.

Agenda de l’introduction de la LAMal révisée

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