Directives de soin
PDF | 211.29 KB
Directives anticipées
Dans le cadre de votre hospitalisation au sein de notre clinique, vous avez la possibilité de rédiger vos directives anticipées qui seront consignées dans votre dossier médical.
Quelles sont les directives anticipées ?
« Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans ses directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. »
(Art. 370, al. 1, du Code Civil Suisse)
Définies selon vos valeurs, les directives anticipées permettent d’exprimer et de formaliser votre volonté de prise en soins auprès des professionnels de santé en cas d’incapacité de discernement dans des situations précises.
L’incapacité de discernement signifie que vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté.
Comment les rédiger ?
Vous devez être majeur et capable de discernement au moment de leur rédaction.
Vos directives anticipées doivent être : rédigées par vous-même (manuscrites ou via un formulaire), identifiables (Nom, prénom, date de naissance), datées et signées, conformes à la loi et aux normes éthiques. Vous pouvez vous entretenir auprès de votre médecin de famille pour être accompagné dans leur rédaction.
Voici un lien direct pour les rédiger : Directives anticipées de la FMH – version courte
Quelle validité ?
Les directives anticipées sont valables sans limite de durée. Elles sont modifiables et révocables en tout temps. Il est recommandé de les réactualiser tous les 2 ans et après tout changement important de situation.
Dans ce cas, pensez à les re dater et signer, même si aucune modification n’a été réalisée.
Elles s’appliquent uniquement tant que votre capacité de discernement est altérée.
Quelles sont leurs limites ?
En cas de situation d’urgence, lorsque les directives anticipées ne sont pas connues du personnel médico-soignant et qu’il doit agir avant de pouvoir en prendre connaissance ou d’être informé par les proches ou le représentant thérapeutique (pour autant que les directives leur soient connues), le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elle violent des dispositions légales ou si des doutes sérieux laissent supposer qu’elles ne sont pas l’expression de sa libre volonté ou qu’elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. (Art. 372, al. 1 et 2, du Code Civil Suisse)
Recommandation
En cas d’hospitalisation, nous vous incitons à remettre une copie de vos directives anticipées à l’équipe soignante ou à votre médecin afin qu’ils puissent en prendre connaissance et les conserver dans votre dossier médical.
Représentant thérapeutique
Dans le cadre de votre hospitalisation au sein de notre clinique, vous avez la possibilité de désigner un·e représentant.e thérapeutique qui sera consigné dans votre dossier médical.
Qu’est-ce qu’un représentant thérapeutique ?
Il s’agit d’une une personne que vous choisissez librement pour faire connaître et respecter vos volontés, vos valeurs et vos préférences en termes de prise en soins, lorsque vous n’êtes plus capable de discernement.
Toute personne majeure capable de discernement peut désigner un∙e représentant∙e thérapeutique dans le cadre de ses directives anticipées. (Art. 370, al. 2 du Code Civil Suisse)
Ses rôles
En cas d’incapacité de discernement, le représentant thérapeutique : veille au respect de vos volontés et de vos choix de soins ; peut accéder aux informations et au dossier médical nécessaires ; agit comme porte-parole auprès des professionnels de la santé ; participe aux décisions médicales et consent aux traitements proposés.
Les professionnels de la santé doivent lui fournir toutes les informations nécessaires à la prise de décision.
Il peut également vous accompagner lors de vos entretiens médicaux, vous aider à prendre des décisions et vous soutenir dans vos démarches médicales. Vous pouvez toutefois préciser quelles informations peuvent ou non lui être communiquées. Dans ce cas, indiquez-le précisément au médecin qui s’occupe de vous.
Ses limites
Les droits du représentant thérapeutique s’exercent uniquement lorsque vous n’êtes pas capable de discernement. Toute décision contraire à votre intérêt peut être contestée auprès de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant.
Qui choisir ?
Un proche, un membre de votre famille, un ami, votre médecin de famille, ou toute autre personne de confiance.
Cette personne peut être distincte de votre personne de contact d’urgence.
Assurez-vous de l’avoir informé∙e de son rôle et de sa tâche future, d’avoir obtenu son accord avant de le ou la désigner, de l’avoir informé∙e de l’existence et du contenu de vos directives anticipées.
Est-ce obligatoire ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Si vous n’avez pas désigné de représentant thérapeutique et deveniez incapable de discernement, les professionnels de santé se référeront aux proches habilités selon l’art. 378 du Code Civil Suisse.
Si vous souhaitez désigner un responsable thérapeutique. Nous vous invitons à remplir le formulaire suivant et à le remettre à l’équipe de soin le jour de votre hospitalisation.