Qui est concerné par les droits acquis ?
PDF | 181.57 KB
Dernière mise à jour le 25.09.2025
Nous souhaitons vous informer d’une communication importante transmise par l'organisation faîtière du corps médical (FMH) concernant l’entrée en vigueur, dès 2026, du TARDOC et des forfaits ambulatoires.
Ces changements auront un impact significatif, notamment en matière de droits acquis.
Initialement fixé au 30 septembre 2025, nous souhaitons vous informer que le délai pour effectuer ces démarches est prolongé jusqu’au 30 novembre 2025.
Vous trouverez ci-dessous les informations clés communiquées par la faîtière pour mieux comprendre ces évolutions et vous accompagner dans vos démarches.
ADAPTATION DES CRITÈRES DE RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS
Dans le cadre de la décision circulaire du 8 septembre 2025, le conseil d'administration de l'OAAT SA a décidé d'adapter les conditions de reconnaissance des droits acquis. Désormais, les demandes de maintien des droits acquis seront approuvées aux conditions suivantes :
- Le numéro GLN du demandeur doit figurer sur les factures des prestations fournies entre 2022 et 2024 en tant que médecin exécutant ou responsable.
- L'autorisation d'exercer (BAB) ou le titre de formation postgraduée correspondant doit avoir été obtenu jusqu'en 2024 inclus. C'est l'inscription la plus ancienne dans le MedReg qui fait foi.
- La position tarifaire TARMED antérieure doit avoir été facturée au moins 15 fois sans contestation depuis l'obtention de l'AEP ou du titre de formation postgraduée entre 2022 et 2024.
Les demandes déjà approuvées pour la préservation des droits acquis ne sont pas concernées et restent valables. Les demandes en suspens seront automatiquement réexaminées selon les nouveaux critères, sans frais pour le demandeur. Une fois l'examen terminé, le demandeur recevra le résultat par e-mail, comme auparavant. Cette modification garantit, conformément à la décision du conseil d'administration de l'OAAT AG du 29 août 2025 (voir Newsletter 20), que la réglementation sur les droits acquis est appliquée de manière équitable, pratique et conforme à l'esprit et à l'objectif de l'annex F de la convention tarifaire.
Remarque : modifications en vigueur dans LegiData depuis le lundi 22 septembre 2025.
[Ces informations ont été reprises directement de la newsletter 21 envoyée par l'OAAT / l'OTMA le 19 septembre 2025.]
DÉLAI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Les droits acquis doivent impérativement être demandés d'ici au 30 novembre. Passé ce délai, plus aucune demande ne pourra être déposée.
Pour cela, il convient, dans un premier temps, de déterminer les positions TARDOC et les forfaits pour lesquels vous souhaitez demander des droits acquis.
Une demande de droit acquis n'est nécessaire que pour les positions qui ne sont pas couvertes par un titre de spécialiste, un titre de formation post-graduée, une spécialisation ou une attestation de compétence.
QUI EST CONCERNÉ PAR LES DROITS ACQUIS ?
Si vous ne possédez actuellement aucun droit acquis pour le TARMED, il est tout de même important de se pencher sur la question des droits acquis pour le TARDOC et les forfaits ambulatoires.
Tous les médecins peuvent potentiellement être concernés. En effet, la valeur intrinsèque qualitative de certaines positions TARDOC ou de certains forfaits peut différer de celle des positions TARMED.
Certaines prestations sont ouvertes à davantage de spécialisations tandis que d'autres ont été restreintes.
VALEURS INTRINSÈQUES QUALITATIVES
Vous pouvez vérifier les prestations associées à votre titre de spécialiste (FMH), vos formations approfondies (FA) et vos attestations de formation complémentaire (AFC).
RESTRICTIONS DES DROITS ACQUIS
Vous pouvez consulter le tableau des restrictions de droits acquis fourni par l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA).
DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS
Une demande de reconnaissance de droit acquis doit être réalisée dans les deux cas suivants :
- Une prestation que vous effectuez régulièrement ne figure pas dans la liste des prestations associées à vos valeurs intrinsèques dans TARDOC.
- Une prestation TARMED correspondant à votre titre n’est plus facturable en valeur intrinsèque dans TARDOC.
La demande de droits acquis se fait exclusivement en ligne via la plateforme « LegiData ». Vous accédez d'abord au registre des assureurs du SASIS, où vous devez vous enregistrer.
Une fois que vous êtes enregistré, vous pouvez vous connecter sur le même site. Une fois inscrit, vous accédez à LegiData, où vous pouvez demander vos droits acquis.
Afin de simplifier la procédure de demande pour les médecins, la base de données accède directement aux prestations facturées dans le pool tarifaire de SASIS et vérifie automatiquement si la position tarifaire TARMED correspondante a été facturée dans la mesure requise au cours des trois dernières années.