Qui est concerné par les droits acquis ?
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Dernière mise à jour le 27.08.2025
L'entrée en vigueur du TARDOC et des forfaits ambulatoires en 2026 soulève la question des droits acquis, fondamente pour le corps médical.
Nous souhaitons vous informer que vous avez jusqu'au 30 septembre 2025 pour déposer une demande.
Vous trouverez ci-après quelques informations pour vous aider à y voir plus clair et vous aiguiller dans vos démarches.
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